Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02210

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement des primes annuelles et l'exécution déloyale du contrat de travail peuvent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

M. [Q] [K] est salarié de la SAS [1].
Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [Q] [K].
La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02210

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?

C'est lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles envers le salarié, comme le paiement des primes.

Comment puis-je demander des dommages et intérêts ?

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes et prouver que l'employeur a agi de manière déloyale.

Que faire si mes primes ne sont pas versées ?

Vous pouvez demander un rappel de primes devant le conseil de prud'hommes.

Quels sont les délais pour réclamer des primes ?

Les demandes de rappel de primes doivent être faites dans un délai de trois ans à partir de leur date d'échéance.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.