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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02209

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement des primes annuelles ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail si la demande de rappel de primes est rejetée. Les demandes de dommages et intérêts qui en découlent sont également rejetées.

Faits clés

  • M. [P] [F] est salarié de la SAS [1].
  • M. [P] [F] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [P] [F].
  • La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.
  • Les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive ont été rejetées.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02209

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prime annuelle ?
Une prime annuelle est une somme d'argent versée par l'employeur à ses salariés, généralement en reconnaissance de leur performance ou de leur ancienneté.
Comment contester le non-paiement d'une prime ?
Pour contester le non-paiement d'une prime, le salarié doit d'abord en faire la demande auprès de son employeur, puis saisir le conseil de prud'hommes si la situation n'est pas résolue.
Quels sont les droits des salariés en matière de primes ?
Les salariés ont le droit de recevoir les primes stipulées dans leur contrat de travail ou dans la convention collective applicable, sous réserve de respecter les conditions prévues.
Quelles sont les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail ?
Une exécution déloyale peut entraîner des demandes de dommages et intérêts de la part du salarié, ainsi que des sanctions pour l'employeur.
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