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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02206

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement des primes annuelles ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail si la demande de rappel de primes est rejetée. Les demandes de dommages et intérêts qui en découlent sont également rejetées.

Faits clés

  • M. [C] [Q] est salarié de la SAS [1].
  • M. [C] [Q] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [C] [Q].
  • La SAS [1] a contesté le jugement devant la cour.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02206

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, comme le paiement des primes.
Comment contester un jugement du conseil de prud'hommes ?
Pour contester un jugement, il faut faire appel devant la cour d'appel dans un délai déterminé, en présentant des arguments juridiques solides.
Quels sont les droits des salariés concernant les primes ?
Les salariés ont droit au paiement des primes stipulées dans leur contrat de travail ou dans la convention collective applicable.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de demande de dommages et intérêts ?
Le rejet de la demande de dommages et intérêts signifie que le salarié ne recevra pas de compensation pour les préjudices allégués.
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