Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02205
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive peut-elle être accueillie lorsque la demande de rappel de primes est rejetée ?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour résistance abusive est liée à la demande de rappel de primes. Si cette dernière est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent doivent également être rejetées.
Faits clés
- M. [D] [W] est salarié de la SAS [1].
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de primes et des dommages et intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes pour rappel de primes et des dommages et intérêts.
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points, notamment sur les demandes de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02205
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement des primes dues.
Quels recours ai-je si mon employeur refuse de me payer mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des primes dues ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est déterminé en fonction du préjudice subi, qui peut inclure la perte de revenus et d'autres impacts financiers liés à l'exécution déloyale.
Quelles sont les étapes d'une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
La procédure commence par une saisine du conseil de prud'hommes, suivie d'une audience où les parties présentent leurs arguments, et se termine par un jugement qui peut être contesté en appel.
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