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Cour d'appel, rétentions, 11 juin 2026 — n° 26/00307

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un étranger peut-il être maintenu en rétention administrative en France ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence pour faciliter ce départ. La prolongation de la rétention ne peut excéder une durée maximale de soixante jours.

Faits clés

  • Monsieur [F] [G] est un étranger de nationalité tunisienne
  • Il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfète de l'Hérault
  • Sa rétention a été prolongée plusieurs fois par des décisions judiciaires
  • Il a été condamné à 18 mois d'emprisonnement pour des faits liés aux stupéfiants
  • Il n'a pas présenté de documents d'identité pour faciliter son éloignement

Articles cités

article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 11/06/2026 - n° 26/00307

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être décidée par un magistrat et ne peut excéder une durée maximale de trente jours à chaque fois.
Quels sont les motifs pouvant justifier une rétention administrative ?
Les motifs peuvent inclure l'absence de documents d'identité, une menace pour l'ordre public, ou des difficultés à organiser le départ de l'étranger.
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