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Cour d'appel, rétentions, 11 juin 2026 — n° 26/00306

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. La prolongation de la rétention est justifiée si l'étranger refuse de se soumettre à la mesure d'éloignement.

Faits clés

  • Monsieur [E] [I] est retenu dans un centre de rétention administrative.
  • Une décision d'éloignement a été prise à son encontre.
  • Il a refusé à trois reprises d'être extrait du centre pour se rendre à l'aéroport.
  • Il a été interpellé pour des faits de vol simple et violence.
  • Il a un récépissé de demande de titre de séjour en Espagne, mais sans garantie de régularisation.

Articles cités

article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 11/06/2026 - n° 26/00306

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont mes droits pendant la rétention ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment se passe la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des raisons précises, comme le refus de l'étranger de se soumettre à l'éloignement.
Que faire si je ne peux pas être réadmis dans mon pays d'origine ?
Il est important de fournir des preuves de votre situation, comme des documents de demande de titre de séjour dans un autre pays.
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