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Cour d'appel, rétentions, 11 juin 2026 — n° 26/00305

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut être autorisée que si les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies, notamment en cas d'impossibilité de quitter le territoire et de risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

Faits clés

  • Monsieur [V] [M] a été placé en rétention administrative après un arrêté d'obligation de quitter le territoire.
  • Il a été condamné à 12 mois d'emprisonnement pour des faits liés à des stupéfiants.
  • Monsieur [V] [M] ne dispose pas de titre de séjour ni de passeport valide.
  • Il a exprimé son refus de retourner en Turquie.
  • La préfète de l'Hérault a demandé la prolongation de sa rétention administrative.

Articles cités

article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 11/06/2026 - n° 26/00305

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par l'impossibilité de quitter le territoire et le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention ?
L'étranger peut faire appel de la décision de placement en rétention devant le tribunal judiciaire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
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