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Cour d'appel, rétentions, 11 juin 2026 — n° 26/00304

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être décidée si celui-ci représente une menace pour l'ordre public, en tenant compte de son passé judiciaire.

Faits clés

  • Monsieur [G] [Z] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
  • Il a un passé judiciaire comprenant plusieurs condamnations pour violences et conduite sans permis.
  • Une décision de placement en rétention a été prise le 5 juin 2026.
  • Monsieur [G] [Z] a contesté cette décision par une requête en date du 6 juin 2026.
  • Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.

Sommaire de la décision

Rétentions - 11/06/2026 - n° 26/00304

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre de rétention en attendant son expulsion.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être décidée si l'étranger représente une menace pour l'ordre public, notamment en raison de son passé judiciaire.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
L'étranger peut déposer une requête auprès du tribunal compétent pour contester la décision de rétention et demander sa mise en liberté.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée de la rétention administrative peut être prolongée, mais elle est généralement limitée à 45 jours, sauf exceptions.
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