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Cour d'appel, attributions pp, 11 juin 2026 — n° 26/02576

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions légales pour le maintien des soins psychiatriques sans consentement ?

Principe retenu

Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats nécessitant une hospitalisation complète ou une surveillance médicale constante.

Faits clés

  • Madame [H] [T] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 22 mai 2026.
  • Une décision de maintien des soins a été prise le 25 mai 2026 pour une durée d'un mois.
  • Madame [H] [T] a indiqué qu'elle ne sollicitait plus la main levée de la mesure d'hospitalisation.
  • Un certificat médical du 5 juin 2026 a confirmé la nécessité de maintenir la mesure pour stabilisation.
  • L'appel a été formé le 2 juin 2026, dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance.

Articles cités

article L. 3212-1 du code de la santé publique article R 3211-18 du code de la santé publique article R 3211-19 du code de la santé publique article R3212-22 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Attributions PP - 11/06/2026 - n° 26/02576

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son accord, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats.
Comment se passe le maintien des soins psychiatriques ?
Le maintien des soins psychiatriques doit être justifié par des certificats médicaux et doit respecter les conditions légales, notamment l'impossibilité de consentement et la nécessité de soins immédiats.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?
Un patient en soins psychiatriques a le droit d'être informé de sa situation, de contester la mesure d'hospitalisation et de bénéficier d'un suivi médical approprié.
Comment contester une décision d'hospitalisation ?
Pour contester une décision d'hospitalisation, le patient ou son représentant légal peut former un appel dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
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