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Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 26/01603

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • L'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Montpellier.
  • L'appel a été formé le 31 mars 2026.
  • L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 1er juin 2026.
  • Le désistement d'appel ne contenait aucune réserve.
  • Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 26/01603

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que l'obligation pour l'appelant de payer les frais de l'instance.
L'appelant doit-il payer des frais après un désistement ?
Oui, l'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Peut-on se désister d'un appel sans réserve ?
Oui, un désistement d'appel peut être effectué sans réserve, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait.
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