Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 26/01337

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

L'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Montpellier.
L'appel a été formé le 17 mars 2026.
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 1er juin 2026.
Le désistement d'appel ne contenait aucune réserve.
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimée.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 26/01337

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à son recours devant la cour d'appel.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Peut-on se désister d'un appel sans conditions ?

Oui, un désistement d'appel peut être effectué sans conditions, comme dans le cas présent où aucune réserve n'a été formulée.

Qui doit payer les frais après un désistement d'appel ?

C'est l'appelant qui se désiste qui est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

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