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Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 26/01186

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les appelants qui se désistent sont tenus de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Les appelants ont interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Montpellier.
  • Ils ont déclaré se désister de leur appel par conclusions en date du 04 juin 2026.
  • Le désistement d'appel ne contenait aucune réserve.
  • Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 26/01186

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Les frais de justice sont-ils remboursés en cas de désistement ?
Non, les appelants qui se désistent sont tenus de payer les frais de l'instance éteinte.
Peut-on se désister d'un appel sans réserve ?
Oui, un désistement d'appel peut être effectué sans réserve, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait.
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