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Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 26/00350

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de constitution d'avocat dans le cadre d'un appel ?

Principe retenu

La constitution d'avocat est obligatoire pour la déclaration d'appel en vertu de l'article 901 du code de procédure civile. L'absence de cette constitution entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

  • Madame [V] n'a pas constitué avocat pour son appel.
  • L'ordonnance d'irrecevabilité a été rendue le 27 novembre 2025.
  • Le déféré a été engagé le 19 janvier 2026, soit après le délai légal.
  • La notification de l'ordonnance n'a pas mentionné de voie de recours.
  • La somme en litige est inférieure à 5000 euros.

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 26/00350

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'irrecevabilité d'un appel ?
L'irrecevabilité d'un appel signifie que la cour refuse d'examiner la demande en raison de non-respect des conditions légales, comme l'absence de constitution d'avocat.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision ?
Le délai pour faire appel est généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision, mais il peut varier selon les cas.
Pourquoi est-il nécessaire de constituer avocat pour un appel ?
La constitution d'avocat est obligatoire pour garantir que les parties soient correctement représentées et que les procédures soient respectées.
Que faire si je n'ai pas reçu la notification d'une décision ?
Si vous n'avez pas reçu la notification, il est conseillé de consulter un avocat pour déterminer les recours possibles et respecter les délais.
Quels frais dois-je prévoir en cas d'appel ?
Les frais d'appel peuvent inclure les honoraires d'avocat, les frais de justice et d'éventuels dépens, qui peuvent être demandés par la partie adverse.
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