Cour d'appel, 4e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/03831
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Cabot Securitisation Europe Limited est-elle recevable à agir en paiement contre M. [T] [V] pour le remboursement d'un prêt personnel ?
Principe retenu
La cession de créance doit être justifiée pour que le cessionnaire puisse agir en paiement. La déchéance du terme peut être prononcée en cas de non-paiement des échéances dans le délai imparti.
Faits clés
- M. [T] [V] a contracté un prêt personnel de 20 000 euros remboursable en 84 mensualités.
- La société BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [V] pour des échéances impayées.
- La société Cabot Securitisation Europe Limited a assigné M. [V] en paiement après avoir acquis les droits de BNP Paribas.
- Le tribunal a déclaré la société Cabot irrecevable en son action en première instance.
- M. [V] a été condamné à payer des intérêts et des dépens.
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/03831
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un prêt personnel ?
Un prêt personnel est un crédit accordé à un particulier pour financer des projets personnels, remboursable en plusieurs mensualités.
Comment fonctionne la cession de créance ?
La cession de créance permet à un créancier de transférer ses droits de paiement à un tiers, qui devient alors le nouveau créancier.
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au créancier d'exiger le remboursement immédiat de la totalité de la créance en cas de non-paiement des échéances.
Quels sont les recours en cas d'impayé ?
En cas d'impayé, le créancier peut envoyer une mise en demeure et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues.
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