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Cour d'appel, 4e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/03787

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la défaillance de l'emprunteur sur un contrat de prêt renouvelable ?

Principe retenu

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Le prêteur peut également demander une indemnité fixée selon un barème déterminé par décret.

Faits clés

  • Prêt renouvelable de 7 500 euros consenti le 18 mai 2017
  • M. [H] a cessé de rembourser depuis le 3 juillet 2023
  • Mise en demeure envoyée le 7 décembre 2023
  • Déchéance du terme prononcée le 16 janvier 2024
  • Assignation en paiement par la société Franfinance le 23 octobre 2024

Articles cités

article L312-39 du code de la consommation article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/03787

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un prêt renouvelable ?
Un prêt renouvelable est un crédit qui permet à l'emprunteur de disposer d'une somme d'argent qu'il peut utiliser à sa convenance, avec la possibilité de rembourser et de réutiliser le montant disponible.
Quels sont les droits d'un emprunteur en cas de défaillance ?
L'emprunteur a le droit d'être informé des conséquences de sa défaillance, notamment la mise en demeure et la possibilité de négocier un plan de remboursement.
Comment se déroule une mise en demeure ?
La mise en demeure est un courrier envoyé par le prêteur à l'emprunteur pour lui rappeler ses obligations de paiement et l'informer des conséquences d'un non-paiement.
Quelles sont les conséquences d'une résolution de contrat de prêt ?
La résolution du contrat entraîne l'exigibilité immédiate du capital restant dû, ainsi que des intérêts et éventuellement des indemnités, selon les termes du contrat.
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