Cour d'appel, 4e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/03715
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur est-il tenu de prendre en charge les honoraires de l'expert mandaté par l'assuré après un sinistre ?
Principe retenu
L'assureur n'est pas tenu de prendre en charge les honoraires de l'expert mandaté par l'assuré, sauf disposition contractuelle contraire. En vertu de l'article L113-5-1 du code des assurances, la contre-expertise réalisée par un expert choisi par l'assuré se fait à ses frais.
Faits clés
- Les époux [O] ont subi un sinistre incendie sur leur bien loué.
- Ils ont mandaté le cabinet EXAA comme expert d'assuré.
- Le cabinet EXAA a facturé 7 668,72 euros pour ses honoraires.
- La société [Localité 7] a reconnu certaines dettes mais a contesté le paiement des honoraires.
- Les époux [O] ont mis en demeure la société [Localité 7] de régler la somme totale de 18 379,73 euros.
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/03715
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un expert d'assuré ?
Un expert d'assuré est un professionnel mandaté par l'assuré pour évaluer les dommages et défendre ses intérêts lors d'un sinistre.
L'assureur peut-il refuser de payer les honoraires d'expert ?
Oui, l'assureur peut refuser de payer les honoraires d'expert si aucune disposition contractuelle ne l'y oblige.
Quels sont les recours possibles si l'assureur ne paie pas les honoraires ?
L'assuré peut contester la décision de l'assureur par voie amiable ou judiciaire, en se basant sur les termes de son contrat d'assurance.
Comment se calcule le montant des honoraires d'expert ?
Les honoraires d'expert sont généralement fixés par contrat entre l'assuré et l'expert, et peuvent varier en fonction de la complexité de l'expertise.
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