Cour d'appel, 4e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/03577
Synthèse de la décision
Question juridique
La société BPCE Assurances Iard est-elle tenue d'indemniser M. [K] au titre du contrat 'Garantie des accidents de la vie' suite à un accident de trottinette électrique ?
Principe retenu
Un assureur est tenu d'indemniser son assuré en vertu des termes du contrat d'assurance, sauf si des exclusions spécifiques s'appliquent. Dans le cas présent, les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur sont exclus de la garantie.
Faits clés
- M. [K] a souscrit un contrat d'assurance 'Garantie des accidents de la vie' le 26 juillet 2018.
- M. [K] a eu un accident de trottinette électrique le 11 février 2021.
- La société BPCE Assurances Iard a refusé d'indemniser M. [K] en raison d'une exclusion de garantie.
- M. [K] a assigné BPCE Assurances Iard pour obtenir l'exécution du contrat et une expertise des préjudices.
- Le tribunal a d'abord jugé que BPCE Assurances Iard devait indemniser M. [K], mais ce jugement a été infirmé en appel.
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/03577
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une garantie des accidents de la vie ?
C'est un contrat d'assurance qui couvre les accidents de la vie quotidienne, mais peut exclure certains types d'accidents, comme ceux impliquant des véhicules terrestres à moteur.
Quels sont les droits d'un assuré en cas de refus d'indemnisation ?
L'assuré peut contester le refus en fournissant des preuves et en engageant éventuellement une procédure judiciaire.
Comment savoir si un accident est couvert par mon assurance ?
Il est essentiel de lire attentivement les conditions générales du contrat d'assurance, qui précisent les exclusions et les garanties.
Que faire si mon assureur invoque une exclusion pour ne pas indemniser ?
Vous pouvez demander des explications détaillées sur l'exclusion et envisager de consulter un avocat pour évaluer vos options.
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