Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 23/01422
Synthèse de la décision
Question juridique
La SCI [1] peut-elle obtenir réparation pour le préjudice subi en raison des malfaçons dans le cadre d'un contrat de construction ?
Principe retenu
Il n'est pas caractérisé de faute de la SCP [2] ayant entraîné pour la SCI [1] un préjudice certain. La perte de chance d'obtenir la fixation de la créance relative aux dépens ne peut être retenue en l'absence de déclaration de créance adéquate.
Faits clés
- La SCI [1] a confié à la société [4]/[5] l'édification d'un bâtiment d'activités.
- Des malfaçons ont été constatées sur le chantier, entraînant un retard de livraison.
- La société [6] a subi un préjudice commercial en raison de ces malfaçons.
- Une déclaration de créance a été faite par la SCP [2] au nom de la société [6].
- Le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer sur l'admission de cette créance.
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 23/01422
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de construction ?
Un contrat de construction est un accord par lequel une partie (le maître d'ouvrage) confie à une autre (l'entrepreneur) la réalisation d'un ouvrage, tel qu'un bâtiment, selon des spécifications définies.
Quels sont les droits d'un maître d'ouvrage en cas de malfaçons ?
Le maître d'ouvrage a le droit de demander la réparation des malfaçons, de réclamer des dommages et intérêts, et de demander l'exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité.
Comment se déroule une procédure de déclaration de créance ?
La déclaration de créance doit être faite auprès du juge-commissaire, en précisant le montant et la nature de la créance, et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens, mais cela n'est pas applicable si la partie perdante est condamnée aux dépens.
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