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Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 22/04656

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les consorts [M] peuvent-ils obtenir la démolition d'une construction empiétant sur leur propriété ?

Principe retenu

Le droit de propriété est imprescriptible et tout empiètement sur le fonds d'autrui constitue une atteinte à ce droit. Les constructions réalisées sans autorisation sur un mur séparatif appartenant à un tiers doivent être démolies.

Faits clés

  • Les consorts [M] sont propriétaires d'une maison et ont assigné les consorts [B] pour obtenir la démolition d'une véranda et d'un barbecue.
  • Les consorts [B] ont construit une véranda et un escalier en bois sur leur propriété.
  • Le barbecue des consorts [M] prend appui sur le mur séparatif appartenant aux consorts [B].
  • Les consorts [M] affirment que le barbecue existait avant leur acquisition de la maison.
  • Le tribunal a débouté les consorts [M] de leurs demandes et a ordonné l'enlèvement de certains arbres.

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 22/04656

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un empiètement sur le fonds voisin ?
Un empiètement est une construction ou une installation qui dépasse les limites de propriété et empiète sur le terrain d'un voisin, ce qui constitue une atteinte à son droit de propriété.
Quels sont les recours possibles en cas d'empiètement ?
Les recours incluent la demande de démolition de la construction empiétante et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Le droit de propriété est-il absolu ?
Oui, le droit de propriété est imprescriptible, ce qui signifie qu'il ne peut être perdu par le simple écoulement du temps, même en cas d'empiètement.
Comment prouver qu'une construction est illégale ?
Il faut démontrer que la construction empiète sur votre propriété et qu'elle a été réalisée sans autorisation, en s'appuyant sur des documents tels que des plans cadastraux ou des témoignages.
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