Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 22/03631
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se détermine la limite séparative entre deux propriétés contiguës en cas de contestation ?
Principe retenu
La limite séparative entre deux propriétés contiguës doit être fixée selon les titres de propriété et la possession des parties. En cas de contestation, une expertise judiciaire peut être ordonnée pour déterminer cette limite.
Faits clés
- La SCF Les Bilous a assigné les consorts [C] et Monsieur [N] [W] pour un bornage judiciaire.
- Le tribunal a ordonné une mesure d'expertise pour délimiter les parcelles contiguës.
- L'expert a proposé une limite séparative matérialisée sur un plan.
- Les consorts [C] ont contesté la proposition de l'expert sans éléments probants.
- Le jugement a confirmé la limite séparative proposée par l'expert.
Sommaire de la décision
3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 22/03631
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bornage ?
Le bornage est une procédure qui permet de déterminer et de matérialiser la limite séparative entre deux propriétés contiguës.
Comment se déroule une expertise judiciaire pour un bornage ?
Une expertise judiciaire pour un bornage est ordonnée par le tribunal et réalisée par un expert qui examine les titres de propriété et la possession des parties.
Quels sont les droits des propriétaires en matière de bornage ?
Les propriétaires ont le droit de demander un bornage pour clarifier la limite de leurs propriétés et peuvent contester une proposition de bornage s'ils estiment qu'elle est injuste.
Que faire en cas de désaccord sur la limite de propriété ?
En cas de désaccord, il est possible de saisir le tribunal pour demander un bornage judiciaire afin de faire trancher le litige.
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