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Cour d'appel, 3e chambre civile, 11 juin 2026 — n° 22/00725

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une perte de chance dans le cadre d'une vente immobilière ?

Principe retenu

La perte de chance peut donner lieu à une indemnisation lorsque celle-ci est causée par une faute, notamment dans le cadre d'une transaction immobilière. Le préjudice moral peut également être reconnu, mais il doit être distinct du préjudice matériel.

Faits clés

  • La SCI [4] a vendu un bien immobilier à la SCI [Adresse 5] pour 215 000 euros.
  • La SCI [Adresse 5] a ensuite vendu le même bien à Mme [P] [I] pour 270 000 euros.
  • M. [O] [S] a été reconnu responsable d'une attitude frauduleuse ayant entraîné une perte de chance.
  • Le préjudice matériel a été évalué à 29 600 euros en raison de la perte de chance.
  • Un préjudice moral a été évalué à 10 000 euros pour le sentiment d'inquiétude de Mme [I].

Sommaire de la décision

3e chambre civile - 11/06/2026 - n° 22/00725

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une perte de chance ?
La perte de chance se réfère à la possibilité manquée d'obtenir un avantage, souvent évaluée en termes financiers, dans le cadre d'une transaction.
Comment est évalué le préjudice matériel ?
Le préjudice matériel est évalué en fonction de la différence entre la valeur attendue et la valeur réelle du bien au moment de la vente.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices matériels et moraux peuvent être indemnisés, chacun étant évalué selon des critères spécifiques.
Quelles sont les conséquences d'une fraude dans une vente immobilière ?
La fraude peut entraîner des condamnations à indemniser les victimes pour les pertes subies, y compris les préjudices matériels et moraux.
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