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Cour d'appel, rétention administrative, 11 juin 2026 — n° 26/00608

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de placement en rétention administrative ?

Principe retenu

La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité. L'absence de motivation circonstanciée ne permet pas de caractériser l'irrégularité alléguée.

Faits clés

  • M. [P] [X] est en rétention administrative depuis le 10 juin 2026.
  • Il conteste la régularité de la décision de placement en rétention.
  • Le juge du tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention.
  • M. [P] [X] a interjeté appel contre cette décision.
  • L'appel a été déclaré manifestement irrecevable par la cour d'appel.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 11/06/2026 - n° 26/00608

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, il est nécessaire de former un appel motivé et de fournir toutes les pièces justificatives requises.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre appel a été déclaré irrecevable car il n'était pas suffisamment motivé et ne contenait pas les pièces justificatives nécessaires.
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