Cour d'appel, rétention administrative, 11 juin 2026 — n° 26/00607
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative est-elle conforme aux droits de l'individu compte tenu de son état de santé ?
Principe retenu
La décision de placement en rétention doit être motivée et prendre en compte l'état de vulnérabilité de l'individu. En cas de maladie mentale, l'absence d'accès à un traitement approprié peut constituer une erreur manifeste d'appréciation.
Faits clés
- M. [D] [L] est en rétention administrative en raison d'une décision préfectorale.
- Il souffre de schizophrénie et nécessite un traitement psychiatrique quotidien.
- Il n'a pas eu accès à son traitement depuis son arrivée au centre de rétention.
- Le préfet a jugé que son état de santé était compatible avec la rétention.
- M. [D] [L] est père de deux enfants nés en France, mais ne les a pas à sa charge.
Articles cités
article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 11/06/2026 - n° 26/00607
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français, dans des locaux spécifiques.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'accéder à des soins médicaux.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, il faut introduire un recours devant le tribunal compétent dans les délais impartis.
Quels impacts la santé mentale a-t-elle sur la rétention administrative ?
La santé mentale peut influencer la décision de rétention, car un état de vulnérabilité doit être pris en compte pour éviter des atteintes aux droits fondamentaux.
Est-ce que le fait d'avoir des enfants en France influence la rétention ?
Avoir des enfants en France peut être un élément à considérer, mais cela ne suffit pas à rendre la rétention disproportionnée sans preuves concrètes des liens familiaux.
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