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Cour d'appel, rétention administrative, 11 juin 2026 — n° 26/00606

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative est-elle compatible avec l'état de santé de l'intéressé ?

Principe retenu

Le droit à la santé, de valeur constitutionnelle, impose que la mesure de rétention ne soit pas maintenue si l'état de santé de la personne retenue n'est pas garanti. Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Faits clés

  • M. [S] [L] est en rétention administrative en raison de son statut d'étranger.
  • Il souffre de schizophrénie et nécessite un suivi médical régulier.
  • Il n'a pas accès à un psychiatre au centre de rétention.
  • Il a des rendez-vous médicaux pour traiter son psoriasis.
  • Aucun nouveau justificatif de son état de santé n'a été produit lors de l'audience.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales article 66 de la constitution

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 11/06/2026 - n° 26/00606

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de son placement dans un autre dispositif, dans des locaux spécifiques.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé de ses droits, d'accéder à des soins médicaux, et de contester la mesure de rétention devant un juge.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Pour contester une prolongation de rétention, il faut interjeter appel dans les délais impartis, en fournissant des éléments nouveaux ou des justifications pertinentes.
Que faire si mon état de santé est incompatible avec la rétention ?
Il est essentiel de fournir des documents médicaux à jour et de demander une évaluation de votre état de santé par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
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