Cour d'appel, 1ère chambre, 11 juin 2026 — n° 25/01037
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel sans réserve, chaque partie supportant ses propres dépens.
Faits clés
- Désistement d'appel de la SARL DI Egidio
- Désistement d'appel incident de la SA Generali Iard
- Désistement enregistré le 11 juin 2026
- Procédure d'appel issue d'un jugement du 17 septembre 2024
- Affaire traitée par le tribunal de commerce
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 11/06/2026 - n° 25/01037
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre une procédure d'appel, ce qui met fin à celle-ci.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel met fin à la procédure sans réserve, et chaque partie doit supporter ses propres dépens.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être formalisé par un acte écrit, signé par les parties, et enregistré auprès de la cour compétente.
Les dépens sont-ils remboursés après un désistement d'appel ?
Non, chaque partie supporte ses propres dépens suite à un désistement d'appel.
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