Cour d'appel, 1ère chambre, 11 juin 2026 — n° 25/00764
Synthèse de la décision
Question juridique
La société SASU Bameco est-elle recevable à interjeter appel malgré l'irrégularité de l'acte de signification du jugement du tribunal judiciaire de Metz ?
Principe retenu
L'irrégularité de l'acte de signification d'un jugement peut entraîner la nullité de cet acte et empêcher le délai d'appel de courir. En conséquence, si l'acte de signification est déclaré nul, l'appel interjeté par la partie concernée peut être jugé recevable.
Faits clés
- La société SASU Bameco a contesté l'acte de signification du jugement du tribunal judiciaire de Metz.
- L'acte de signification a été délivré le 18 janvier 2024.
- La SASU Bameco a interjeté appel le 30 avril 2025.
- Le tribunal a constaté une irrégularité de fond dans l'acte de signification.
- Le jugement du tribunal judiciaire a été rendu le 20 décembre 2023.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 11/06/2026 - n° 25/00764
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un acte de signification ?
Un acte de signification est un document officiel par lequel une décision de justice est notifiée aux parties concernées.
Comment contester un acte de signification ?
Pour contester un acte de signification, il faut démontrer qu'il présente une irrégularité, ce qui peut entraîner sa nullité.
Quels sont les délais pour interjeter appel ?
Le délai pour interjeter appel est généralement de 1 mois à compter de la signification du jugement, sauf en cas d'irrégularité.
Que se passe-t-il si l'acte de signification est déclaré nul ?
Si l'acte de signification est déclaré nul, cela signifie que le délai d'appel n'a pas commencé à courir, permettant à la partie de faire appel.
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