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Cour d'appel, retentions, 11 juin 2026 — n° 26/04554

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée si celui-ci ne dispose pas de garanties de représentation effectives et représente une menace pour l'ordre public. Les conditions de prolongation doivent être justifiées par des éléments concrets tels que l'absence de domicile fixe ou de ressources.

Faits clés

  • Monsieur [F] [O] est né le 30 janvier 2002 en Tunisie.
  • Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
  • Il ne dispose pas de domicile fixe.
  • Il n'a pas remis de passeport ou document de voyage valide.
  • Il ne justifie d'aucune ressource.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 11/06/2026 - n° 26/04554

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Comment se déroule la procédure de rétention d'un étranger ?
La procédure commence par une décision administrative de rétention, suivie d'une notification au retenu et d'une possibilité de recours devant le juge des libertés.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention est possible si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation et représente une menace pour l'ordre public.
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