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Cour d'appel, retentions, 11 juin 2026 — n° 26/04552

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être justifiée par l'absence de garanties de représentation effectives et par une menace pour l'ordre public. Les articles L. 743-22 et R. 743-13 du CESEDA encadrent cette procédure.

Faits clés

  • Monsieur [R] [I] est né le 16 septembre 1992 en Géorgie.
  • Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
  • Il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français.
  • Il n'a pas remis de passeport ou document de voyage en cours de validité.
  • Il ne justifie d'aucune ressource financière.

Articles cités

article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 11/06/2026 - n° 26/04552

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant une décision sur son statut, notamment en matière d'expulsion.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par l'absence de garanties de représentation et par une menace pour l'ordre public, comme un comportement délictueux.
Quels droits a un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment un étranger peut-il prouver des garanties de représentation ?
Il peut fournir des preuves de résidence stable, des documents d'identité valides et des ressources financières suffisantes.
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