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Cour d'appel, retentions, 11 juin 2026 — n° 26/04520

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le juge dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment si des diligences suffisantes ont été réalisées pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Faits clés

  • M. [N] [F] a été condamné à une interdiction du territoire français.
  • Il a été placé en rétention administrative pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
  • Le juge a ordonné plusieurs prolongations de sa rétention administrative.
  • L'autorité administrative a justifié des diligences effectuées pour l'éloigner.
  • M. [N] [F] a refusé d'embarquer sur le vol prévu pour son éloignement.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L. 342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article 471 du code de procédure pénale article L742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 11/06/2026 - n° 26/04520

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être ordonnée par un juge, qui vérifie que des diligences suffisantes ont été réalisées pour l'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la mesure devant le juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention est possible si l'administration a effectué des diligences suffisantes pour permettre l'éloignement.
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