Cour d'appel, retentions, 11 juin 2026 — n° 26/04519
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments nouveaux ou des moyens sérieux. L'absence de tels éléments peut conduire au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance de prolongation.
Faits clés
- M. [E] [Z] a été condamné à une interdiction du territoire français.
- Il a été placé en rétention administrative pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
- Une requête a été déposée pour contester la régularité de son placement en rétention.
- Le juge a ordonné la jonction des procédures et a déclaré la décision de placement régulière.
- M. [E] [Z] a interjeté appel sans apporter d'éléments nouveaux.
Articles cités
article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 471 du code de procédure pénale
article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 11/06/2026 - n° 26/04519
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, lorsque celui-ci fait l'objet d'une interdiction de séjour.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut saisir le juge judiciaire en présentant des arguments sur la régularité de la mesure et sur l'atteinte à ses droits.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant le juge.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite des éléments nouveaux ou des moyens sérieux justifiant la nécessité de maintenir l'étranger en rétention.
Que faire si je suis en rétention administrative ?
Si vous êtes en rétention, il est conseillé de contacter un avocat pour obtenir des conseils juridiques et envisager les recours possibles.
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