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Cour d'appel, retentions, 11 juin 2026 — n° 26/04518

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger ne peut être maintenue que le temps strictement nécessaire à son départ, et l'administration doit agir avec diligence pour exécuter cette mesure. La prolongation de la rétention doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives.

Faits clés

  • Monsieur [P] [W] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 1er novembre 2025.
  • Il a été placé en rétention administrative le 5 juin 2026.
  • La préfecture a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
  • Le juge a déclaré la procédure irrégulière et a refusé la prolongation initialement.
  • Le ministère public a fait appel de cette décision.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article 15-1 de la directive 2008/115/CE

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 11/06/2026 - n° 26/04518

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé de ses droits, d'être assisté par un avocat et de contester la mesure devant un juge.
Comment se passe la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par l'administration et justifiée par des éléments concrets, et elle doit être examinée par un juge.
Quels recours ai-je contre une décision de rétention ?
Vous pouvez contester la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention, en présentant vos arguments et preuves.
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