Cour d'appel, retentions, 11 juin 2026 — n° 26/04516
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne se justifie plus lorsque les perspectives raisonnables d'éloignement ne sont plus réunies. La notion de perspective raisonnable d'éloignement doit être appréciée à la lumière des directives européennes en matière de rétention.
Faits clés
- M. [O] [H] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 28 janvier 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 11 avril 2026.
- Le juge a prolongé la rétention administrative à deux reprises, pour des durées de vingt-six et trente jours.
- Le 9 juin 2026, le juge a déclaré qu'il n'y avait plus de perspective raisonnable d'éloignement.
- Le ministère public a fait appel de cette décision le 9 juin 2026.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 11/06/2026 - n° 26/04516
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, dans des locaux spécifiques ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Comment se passe la prolongation de la rétention d'un étranger ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des perspectives raisonnables d'éloignement, et elle est décidée par un juge du tribunal judiciaire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette mesure devant un juge et d'être assisté par un avocat.
Que faire si je reçois une obligation de quitter le territoire ?
Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif et demander une suspension de l'exécution de l'obligation.
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