Cour d'appel, 3ème chambre a, 9 juin 2026 — n° 26/02634
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle l'appelant renonce à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. Les conditions de ce désistement doivent être conformes aux articles 401 et 402 du code de procédure civile.
Faits clés
- L'appelant a déclaré se désister de l'appel par conclusions datées du 09 Avril 2026.
- L'appel a été enregistré sous le n° RG 26/02634.
- La décision attaquée provient du Tribunal de Commerce de Lyon, datée du 17 Février 2026.
- Le désistement a été constaté par la Cour d'appel de Lyon.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 402 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 09/06/2026 - n° 26/02634
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est la renonciation par l'appelant à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Qui doit payer les frais après un désistement d'appel ?
L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte suite à son désistement.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, le désistement d'appel est définitif et ne peut pas être annulé.
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