Cour d'appel, 3ème chambre a, 9 juin 2026 — n° 26/02417
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour autoriser la réinscription d'une affaire radiée au rôle de la Cour ?
Principe retenu
La réinscription d'une affaire radiée est autorisée lorsque les conditions procédurales sont remplies et que les délais de procédure recommencent à courir à compter de la décision de réinscription.
Faits clés
- Affaire radiée portant le numéro RG 21/5987
- Nouvelle réinscription sous le numéro RG 26/02417
- Décision rendue par la Cour d'Appel de Lyon
- Reprise des délais procéduraux 905-2, 909, 910 et 911
- Date de la décision de réinscription : 09 Juin 2026
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 09/06/2026 - n° 26/02417
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une réinscription d'affaire ?
La réinscription d'affaire est le processus par lequel une affaire précédemment radiée est à nouveau inscrite au rôle de la Cour.
Quels délais recommencent à courir après une réinscription ?
Les délais procéduraux 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de la date de la décision de réinscription.
Qui peut demander la réinscription d'une affaire ?
La demande de réinscription peut être faite par la partie qui a intérêt à ce que l'affaire soit à nouveau examinée par la Cour.
Quels sont les effets d'une radiation d'affaire ?
La radiation d'une affaire entraîne son retrait du rôle de la Cour, ce qui suspend les délais de procédure jusqu'à une éventuelle réinscription.
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