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Cour d'appel, 3ème chambre a, 9 juin 2026 — n° 26/00601

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Lorsqu'il est déclaré, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant peut être condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • L'appelant, S.A.R.L. LE LAUTREC, a interjeté appel d'une décision du Tribunal des activités économiques de Lyon.
  • L'appel a été enregistré sous le n° RG 26/00601.
  • L'appelant a déclaré se désister de l'appel par conclusions datées du 02 Juin 2026.
  • Les conditions de désistement prévues par le code de procédure civile ont été remplies.
  • La cour a prononcé le désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 09/06/2026 - n° 26/00601

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est la renonciation par une partie à poursuivre un appel qu'elle a interjeté.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Qui doit payer les frais en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste peut être condamné aux frais de l'instance éteinte.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être déclaré par écrit, généralement par des conclusions adressées à la cour.
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