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Cour d'appel, 3ème chambre a, 9 juin 2026 — n° 25/09469

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel enregistrée le 01 Décembre 2025
  • Demande d'observations sur la caducité de l'appel adressée le 01 Avril 2026
  • Absence d'observations écrites des parties
  • Non-dépôt des conclusions par l'appelant dans le délai imparti

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 09/06/2026 - n° 25/09469

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions en appel ?
Vous devez déposer vos conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, qui est généralement de 3 mois après la déclaration d'appel.
Puis-je contester la décision de caducité de mon appel ?
Oui, vous pouvez contester la décision de caducité en introduisant une requête dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance.
Quelles sont les conséquences de la caducité de mon appel ?
La caducité de votre appel entraîne la perte de votre droit de contester la décision initiale, et vous serez condamné aux dépens.
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