Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 3ème chambre a, 9 juin 2026 — n° 25/09108

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel enregistrée le 18 Novembre 2025
  • Avis du greffe sur la caducité envoyé le 13 Avril 2026
  • Observations de l'appelant reçues le 14 Avril 2026
  • Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
  • Ordonnance de caducité rendue le 09 Juin 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 09/06/2026 - n° 25/09108

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de dépôt des conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour mes conclusions en appel ?
Vous devez déposer vos conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, généralement fixé par le greffe.
Puis-je contester une décision de caducité ?
Oui, vous pouvez contester la décision de caducité en la déférant à la Cour par simple requête dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance.
Quelles sont les conséquences de la caducité sur mon appel ?
La caducité entraîne la perte de l'effet de votre appel, ce qui signifie que la décision initiale reste en vigueur.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.