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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 11 juin 2026 — n° 25/03392

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les demandes en référé contre une société débiteur ?

Principe retenu

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entraîne l'arrêt des poursuites individuelles à l'encontre de la société débiteur, conformément à l'article L.622-21 du Code de commerce. Les demandes en référé visant à condamner le débiteur au paiement d'une provision ne sont pas considérées comme des instances en cours interrompues par l'ouverture de la procédure collective.

Faits clés

  • Les époux [X] ont confié des travaux de rénovation à l'EURL Volumes Architecture d'Intérieur.
  • Des infiltrations ont été constatées dans le sous-sol en 2020.
  • Les époux [X] ont assigné la société VAI en janvier 2022 pour obtenir une expertise.
  • La société VAI a été placée en redressement judiciaire en juin 2025.
  • Le juge des référés a condamné la société VAI à verser une provision en avril 2025.

Articles cités

article L.622-21 du code de commerce article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 11/06/2026 - n° 25/03392

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant ses dettes.
Comment une procédure de redressement judiciaire affecte-t-elle les créanciers ?
Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre l'entreprise en redressement judiciaire, sauf autorisation du juge.
Puis-je toujours demander une provision si la société est en redressement judiciaire ?
Non, les demandes en référé pour obtenir une provision deviennent irrecevables en raison de l'arrêt des poursuites individuelles.
Quels sont mes droits en tant que maître d'ouvrage face à une société en redressement judiciaire ?
Vous pouvez participer à la procédure de redressement et faire valoir vos créances, mais vous ne pouvez pas poursuivre la société en justice tant que la procédure est en cours.
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