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Cour d'appel, 3ème chambre a, 9 juin 2026 — n° 25/01809

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte alors la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

  • L'appelant a déclaré se désister de l'appel par conclusions du 20 avril 2026.
  • Les intimés ont accepté le désistement par conclusions des 21 et 28 avril 2026.
  • Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 09/06/2026 - n° 25/01809

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie supportant ses propres frais.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
L'appelant doit notifier son désistement par écrit, et les intimés doivent accepter ce désistement pour qu'il soit effectif.
Qui doit payer les frais après un désistement d'appel ?
Après un désistement d'appel, chaque partie supporte la charge de ses propres frais et dépens.
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