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Cour d'appel, 3ème chambre a, 9 juin 2026 — n° 24/06372

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie doit supporter ses propres frais et dépens.

Faits clés

  • L'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions du 20 Avril 2026.
  • L'intimé n'a pas adressé de conclusion en retour.
  • Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 09/06/2026 - n° 24/06372

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie supportant ses propres frais.
Comment se désister d'un appel ?
Pour se désister d'un appel, il faut adresser des conclusions au greffe de la cour d'appel indiquant clairement la volonté de se désister.
Les frais sont-ils remboursés en cas de désistement d'appel ?
Non, chaque partie doit supporter ses propres frais et dépens en cas de désistement d'appel.
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