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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 11 juin 2026 — n° 24/05289

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme sur le remboursement d'un prêt immobilier ?

Principe retenu

La déchéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au titre d'un prêt immobilier. Toutefois, la prescription de l'action en paiement peut être opposée par l'emprunteur.

Faits clés

  • Prêt immobilier de 287.000 euros consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes aux époux [H].
  • Suspension des obligations de remboursement ordonnée par le juge d'instance en 2011 et prolongée en 2012.
  • Vente du bien immobilier en avril 2016, avec un remboursement partiel du prêt.
  • Mise en demeure par la banque en mai 2016 pour le solde du prêt.
  • Déchéance du terme déclarée en juin 2016.

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 11/06/2026 - n° 24/05289

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet à la banque d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du prêt en cas de manquement de l'emprunteur à ses obligations.
Comment contester une mise en demeure de remboursement ?
Vous pouvez contester une mise en demeure en prouvant que vous avez respecté vos obligations ou en invoquant la prescription de l'action en paiement.
Quels sont les effets d'une vente de bien immobilier sur un prêt ?
La vente d'un bien immobilier peut réduire le montant dû sur le prêt, mais si le solde reste impayé, la banque peut toujours réclamer le reste à payer.
Que faire en cas de surendettement ?
En cas de surendettement, il est conseillé de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement pour obtenir un plan de remboursement adapté.
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