Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 11 juin 2026 — n° 23/07234
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour doit-elle surseoir à statuer en attendant le jugement sur la responsabilité pour infection nosocomiale ?
Principe retenu
Le sursis à statuer suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. La décision de sursis est justifiée lorsque l'issue d'une autre procédure peut avoir une incidence sur l'affaire en cours.
Faits clés
- Mme [H] a subi une gastroplastie en 2007 et une abdominoplastie en 2015.
- Une infection nosocomiale a été diagnostiquée après la troisième intervention chirurgicale.
- Mme [H] a assigné plusieurs parties en réparation de ses préjudices.
- Une demande de contre-expertise a été formulée dans le cadre d'une autre procédure.
- Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est saisi d'une affaire similaire impliquant Mme [H].
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 11/06/2026 - n° 23/07234
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale est une infection acquise lors d'une hospitalisation, qui n'était pas présente ou en incubation au moment de l'admission.
Comment se déroule une procédure de sursis à statuer ?
Le sursis à statuer suspend l'instance jusqu'à la décision d'une autre procédure qui pourrait influencer l'affaire en cours.
Quels sont les droits d'un patient en cas d'infection après une opération ?
Le patient a le droit de demander réparation pour les préjudices subis, notamment par le biais d'une action en responsabilité contre l'établissement de santé.
Comment demander une contre-expertise médicale ?
La demande de contre-expertise peut être formulée par voie d'assignation devant le tribunal compétent, en justifiant la nécessité d'une nouvelle évaluation médicale.
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