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Cour d'appel, 3ème chambre a, 9 juin 2026 — n° 23/05268

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en appel pour inaction des parties ?

Principe retenu

La radiation d'instance peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure. Cette mesure est prise d'office par le juge.

Faits clés

  • Procédure en appel inscrite sous le numéro N° RG 23/05268
  • Ordonnance interruptive d'instance prononcée le 12 Mai 2026
  • Les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis
  • Radiation d'office ordonnée par le juge
  • Affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 09/06/2026 - n° 23/05268

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une instance ?
La radiation d'une instance est une mesure prise par le juge lorsque les parties ne respectent pas les délais pour accomplir les actes de procédure, entraînant la suspension de l'affaire.
Comment savoir si mon affaire a été radiée ?
Vous pouvez vérifier l'état de votre affaire auprès du greffe du tribunal ou consulter le registre des affaires en cours.
Que faire après une radiation d'instance ?
Pour remettre votre affaire au rôle, vous devez accomplir les diligences demandées par le juge dans l'ordonnance de radiation.
Quels sont les délais pour agir après une radiation ?
Les délais pour agir après une radiation sont généralement précisés dans l'ordonnance de radiation. Il est important de respecter ces délais pour éviter une nouvelle radiation.
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