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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 11 juin 2026 — n° 23/01758

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux [Q] peuvent-ils obtenir la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de leur prêt immobilier et le remboursement des sommes versées ?

Principe retenu

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne peut être prononcée que si les dispositions légales relatives à l'information des emprunteurs ont été méconnues. En l'espèce, le tribunal a jugé que les conditions de l'ancien article L.312-8 2° étaient respectées.

Faits clés

  • Contrat de prêt GEOVAR signé le 28 octobre 2006 pour un montant de 127.746 euros.
  • Intérêts du prêt fixés à taux variable entre 0,47607 % et 3,81 %.
  • Mise en demeure du CIC le 15 juillet 2020 pour obtenir les tableaux d'amortissement.
  • Assignation du CIC devant le tribunal judiciaire de Lyon le 13 janvier 2021.
  • Demande de déchéance des intérêts et remboursement de 38.692,80 euros en répétition de l'indu.

Articles cités

article L.312-8 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 11/06/2026 - n° 23/01758

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un prêt immobilier ?
Un prêt immobilier est un crédit accordé par une banque pour financer l'achat d'un bien immobilier.
Quels sont les droits des emprunteurs concernant les informations sur leur prêt ?
Les emprunteurs ont le droit d'obtenir des informations claires et précises sur les conditions de leur prêt, y compris les tableaux d'amortissement.
Comment se prononce la justice sur la déchéance des intérêts ?
La justice examine si les conditions légales d'information des emprunteurs ont été respectées avant de prononcer la déchéance des intérêts.
Que faire si je ne reçois pas les tableaux d'amortissement de ma banque ?
Vous pouvez mettre en demeure votre banque de vous les communiquer et, si nécessaire, saisir le tribunal pour obtenir réparation.
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