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Cour d'appel, 3ème chambre a, 9 juin 2026 — n° 23/01057

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'instance en cas de non-accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?

Principe retenu

La radiation d'instance peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure. Cette mesure est prévue par les articles 769 et 781 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis.
  • Une ordonnance interruptive d'instance a été prononcée le 12 mai 2026.
  • L'affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01057.

Articles cités

article 781 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 09/06/2026 - n° 23/01057

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'instance ?
La radiation d'instance est une mesure qui consiste à retirer une affaire du rôle judiciaire en raison du non-respect des délais de procédure par les parties.
Pourquoi mon affaire a-t-elle été radiée ?
Votre affaire a été radiée car les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis, ce qui justifie cette décision.
Quels sont les délais pour accomplir les actes de procédure ?
Les délais pour accomplir les actes de procédure sont fixés par le code de procédure civile et varient selon la nature de l'acte à accomplir.
Comment contester une radiation d'instance ?
Pour contester une radiation d'instance, il est nécessaire de déposer une demande de rétablissement de l'affaire au rôle, en justifiant des raisons du non-respect des délais.
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