Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 11 juin 2026 — n° 22/04998
Synthèse de la décision
Question juridique
La SAS Press'art peut-elle revendiquer des droits d'auteur et des droits sur un modèle déposé pour un presse-citron ?
Principe retenu
La protection des droits d'auteur et des modèles déposés est soumise à des conditions de validité et de preuve de la titularité des droits. La cession des droits doit être clairement établie pour que la revendication soit recevable.
Faits clés
- Dépôt d'un dessin et modèle d'un presse-citron par Mme [D] en 2007.
- Création de la société Mark & Styl qui a commercialisé le produit jusqu'à sa faillite en 2015.
- Vente des moules de fabrication à une autre société en 2015.
- Immatriculation de la SAS Press'art en 2015 par les époux [U].
- Revendiquer des droits d'auteur et de modèle sur le presse-citron par la SAS Press'art.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 11/06/2026 - n° 22/04998
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un modèle déposé ?
Un modèle déposé est une protection juridique accordée à l'apparence d'un produit, permettant à son titulaire d'interdire sa reproduction sans autorisation.
Comment prouver que j'ai des droits d'auteur sur une œuvre ?
Il est essentiel de conserver des preuves de création, comme des croquis, des enregistrements ou des dépôts auprès d'organismes compétents.
Que faire si mes droits d'auteur sont contestés ?
Vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits et prouver votre titularité sur l'œuvre contestée.
Quels sont les risques de revendiquer des droits sans preuve ?
Revendiquer des droits sans preuve peut entraîner un rejet de la demande et des condamnations aux dépens.
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