Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 11 juin 2026 — n° 22/03618
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'une infection nosocomiale sur la responsabilité de l'établissement de soins ?
Principe retenu
L'établissement de soins est responsable des infections nosocomiales subies par un patient, et doit indemniser les préjudices résultant de ces infections. La responsabilité peut être engagée même en l'absence de faute prouvée, si l'infection est avérée et imputable à l'établissement.
Faits clés
- Madame [Q] [Y] a subi une abdominoplastie en 2013.
- Elle a développé une infection nosocomiale de type dermo-hypodermite nécrosante gangréneuse.
- Elle a subi des complications et des soins médicaux prolongés.
- La commission régionale a conclu à la responsabilité de l'établissement de soins.
- Le tribunal a initialement condamné l'ONIAM à verser 2'582'230,08 euros à Madame [Q] [Y].
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 11/06/2026 - n° 22/03618
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale est une infection acquise lors d'une hospitalisation ou d'une intervention médicale, qui n'était pas présente à l'admission du patient.
Comment prouver la responsabilité d'un hôpital en cas d'infection ?
Il faut démontrer que l'infection est survenue dans le cadre des soins et qu'elle est imputable à des défaillances dans la prise en charge médicale.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés après une infection nosocomiale ?
Les préjudices patrimoniaux, comme les pertes de revenus, et les préjudices extra-patrimoniaux, tels que la douleur et la souffrance, peuvent être indemnisés.
Quel est le montant d'indemnisation possible pour une infection nosocomiale ?
Le montant d'indemnisation varie en fonction de la gravité des préjudices subis et des pertes financières engendrées par l'infection.
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