Cour d'appel, chambre civile, 11 juin 2026 — n° 25/00595
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du droit aux intérêts peut-elle être prononcée en cas de non-remise de la fiche d'informations pré-contractuelles par le créancier ?
Principe retenu
La remise de la fiche d'informations pré-contractuelles signée par l'emprunteur constitue un aveu extra judiciaire. En l'absence de preuve contraire, la déchéance du droit aux intérêts ne peut être prononcée.
Faits clés
- Mme [F] [Y] a contracté un prêt personnel de 26 300 € auprès de Cofidis.
- Cofidis a prononcé la déchéance du terme en raison d'impayés.
- Le juge des contentieux de la protection a initialement prononcé la déchéance du droit aux intérêts.
- Mme [F] [Y] a signé la fiche d'informations pré-contractuelles.
- Cofidis a assigné Mme [F] [Y] pour le paiement de 24 613,90 €.
Sommaire de la décision
Chambre civile - 11/06/2026 - n° 25/00595
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un prêt personnel ?
Un prêt personnel est un crédit accordé par une banque ou un organisme de crédit, généralement sans nécessité de justifier l'utilisation des fonds.
Quels documents dois-je fournir pour obtenir un prêt personnel ?
Pour obtenir un prêt personnel, vous devez généralement fournir des justificatifs d'identité, de revenus et parfois des documents relatifs à votre situation financière.
Que faire en cas de difficultés de remboursement d'un prêt ?
En cas de difficultés de remboursement, il est conseillé de contacter votre créancier pour discuter d'un éventuel rééchelonnement de la dette.
Quels sont les risques d'impayés sur un prêt personnel ?
Les risques d'impayés incluent la déchéance des intérêts, des frais supplémentaires, et éventuellement des poursuites judiciaires pour recouvrer la dette.
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