Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 25/00501
Synthèse de la décision
Question juridique
La société coopérative d'intérêt collectif d'HLM peut-elle invoquer la garantie de parfait achèvement pour des désordres constatés sur des travaux réalisés en surface ?
Principe retenu
La garantie de parfait achèvement ne peut être invoquée après l'expiration du délai de forclusion. Les actions relatives aux désordres doivent être exercées dans les délais impartis par la loi.
Faits clés
- Contrat de vente en l'état futur d'achèvement signé le 19 décembre 2016
- Construction de 34 villas à usage d'habitation
- Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM en tant qu'acheteur
- Désordres constatés sur les travaux de voiries et d'extérieurs
- Demande de réception judiciaire des travaux rejetée
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 11/06/2026 - n° 25/00501
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une obligation pour le constructeur de réparer tous les désordres signalés par l'acheteur dans l'année suivant la réception des travaux.
Quels sont les délais pour invoquer la garantie de parfait achèvement ?
L'acheteur doit signaler les désordres dans un délai d'un an après la réception des travaux, sous peine de forclusion.
Comment se déroule une réception judiciaire des travaux ?
La réception judiciaire des travaux se fait par une décision du tribunal qui constate l'achèvement des travaux et leur conformité aux normes contractuelles.
Que faire en cas de désordres constatés après la réception des travaux ?
Il est possible d'invoquer la garantie de parfait achèvement dans l'année suivant la réception, sinon il faudra envisager d'autres recours selon les circonstances.
Quels sont les recours possibles en cas de défaut de conformité des travaux ?
L'acheteur peut demander la réparation des désordres, la mise en conformité des travaux ou, en cas de refus, saisir le tribunal compétent.
Quelles sont les conséquences d'une forclusion sur une action en justice ?
La forclusion entraîne la perte du droit d'agir en justice pour faire valoir une garantie ou un recours, rendant l'action irrecevable.
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