Cour d'appel, chambre commerciale, 11 juin 2026 — n° 25/01451
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer dans le cadre d'une créance commerciale ?
Principe retenu
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est recevable si elle est formée dans les délais légaux. En cas d'opposition, le tribunal doit statuer à nouveau sur le fond de la demande. La partie qui succombe peut être condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- La société AJP a prêté des salariés à la société Alpes Bâtiments Constructions.
- Un montant total de 31.373 euros TTC a été facturé pour ce prêt de main d'œuvre.
- La société AJP a obtenu une injonction de payer le 15 mars 2023.
- La société Alpes Bâtiments Constructions a formé opposition le 10 mai 2023.
- Le tribunal a condamné Alpes Bâtiments à payer des sommes à AJP, mais a été débouté de ses demandes.
Articles cités
article L441-10 II du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 701 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 11/06/2026 - n° 25/01451
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
Une injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier d'obtenir rapidement le paiement d'une somme d'argent due par un débiteur.
Comment faire opposition à une injonction de payer ?
Pour faire opposition, le débiteur doit déposer une déclaration d'opposition auprès du tribunal qui a rendu l'injonction, dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'ordonnance.
Quels sont les effets d'une opposition à une injonction de payer ?
L'opposition suspend l'exécution de l'injonction de payer et entraîne un réexamen de la créance par le tribunal.
Quelles sont les conséquences d'une condamnation aux dépens ?
La partie perdante est tenue de rembourser les frais de justice engagés par la partie gagnante, ce qui peut inclure les honoraires d'avocat et les frais de procédure.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais de justice, indépendamment des dépens.
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